I – Protection des données
Les informations vous concernant sont destinées à cscfrance afin de vous fournir ses services, des informations personnalisées et des conseils pratiques. Cscfrance s’engage à protéger vos données personnelles. Certaines données sont obligatoires pour le traitement de votre demande (elles vous sont signalées par le signe *) Elles sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact. Ces informations pourront faire l’objet d’une prise de décision automatisée visant à évaluer vos préférences ou centres d’intérêts personnels. Conformément à la loi française « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679, vous pouvez demander à accéder aux informations qui vous concernent, pour les faire rectifier, modifier, ou supprimer, pour vous opposer à leur traitement par cscfrance, ou pour demander leur portabilité, en écrivant par email à contact@cscfrance.org .
Pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données à l’adresse suivante : contact@cscfrance.org ou introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Si vous vous êtes inscrit à notre lettre d’information ou avez demandé à recevoir nos offres électroniques ciblées et sélectionnées, ou encore celles de nos partenaires, en cochant la ou les cases correspondantes, ou bien si vous êtes amis de cscfrance, nous aurons le plaisir de vous adresser nos lettres d’information par courrier électronique, à l’adresse de messagerie que vous nous aurez communiquée, ou par SMS. Pour vous désabonner, il vous suffit d’aller dans la rubrique Mon compte > Mes abonnements newsletter ou de cliquer sur le lien de Désabonnement en bas du message reçu.
Vous êtes amis :
Vous êtes susceptibles de recevoir notre newsletter sous réserve que nous ayons recueilli votre consentement ;
Si vous ne le souhaitez plus, il vous suffit de nous contacter, à tout momentnpar email en indiquant vos nom, prénom, mail afin que nous puissions faire le nécessaire.
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Si vous souhaitez, recevoir notre newsletter par courrier électronique, il vous suffit de cocher la case prévue sur le formulaire que vous remplissez
II – Comment ces informations personnelles sont-elles partagées ?
II.1 Les services de notre société et ses prestataires
Les informations collectées sont d’abord destinées à cscfrance, responsable de traitement.
II.2 Nos réseaux sociaux
Les réseaux sociaux (Facebook, twitter etc.) auxquels vous êtes adhérents, peuvent également accéder à vos données accessibles par le site si vous cliquez ou avez une session ouverte.
Cf. charte cookies Réseaux sociaux.
II.3 Autorités
Des informations vous concernant peuvent également être communiquées à la demande d’une autorité ou afin de nous conformer à des obligations légales et réglementaires.
Des informations peuvent être communiquées dans le cadre de l’exercice d’un recours portant sur l’usage des données personnelles, notamment afin de justifier du respect de nos obligations.
II.4. Hébergement de vos données personnelles
Cscfrance est présent en France et vos données personnelles ne sont stockées que sur des serveurs sécurisés situés en France.
Les sous-traitants et prestataires seront liés par contrat avec cscfrance, qui intégrera les clauses contractuelles types (telles que publiées par la Commission Européenne) concernant les flux de données hors Union européenne, s’il y a lieu, à l’initiative de nos sous-traitants.
Cscfrance exige par ailleurs de ses sous-traitants et prestataires qu’ils garantissent un niveau de sécurité, de confidentialité et de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux et encadrera ses contrats par écrit.
III– Comment pouvez-vous exercer vos droits ?
Conformément à la loi française « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679, vous pouvez demander à accéder aux informations qui vous concernent, pour les faire rectifier, modifier, ou supprimer, pour vous opposer à leur traitement par cscfrance, ou pour demander leur portabilité, en écrivant à l’adresse ci-dessous ou par email à :
contact@cscfrance.org
Pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données à l’adresse suivante : contact@cscfrance.org ou introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
N’oubliez pas de mentionner toutes vos coordonnées (nom, prénom, adresse, email et si possible n° de client…) afin que nous puissions faire le nécessaire dans les meilleurs délais.
Vous pouvez à tout moment avoir accès et changer les informations concernant vos coordonnées dans votre espace client à la rubrique « mon espace client » et gérer vos newsletters à la rubrique « coordonnées » ou en nous écrivant à l’adresse ci-dessus.
En cas de demande de suppression de vos Données, nous pourrons toutefois les conserver dans nos archives et ce pour la durée nécessaire à satisfaire à nos obligations légales, comptables et fiscales.
Le droit d’accès
Vous pouvez demander à cscfrance d’obtenir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées par nos services. Si elles le sont, vous pouvez connaître les informations traitées et demander la copie.
Le droit de rectification
Vous disposez du droit de demander à cscfrancela modification ou la suppression des informations inexactes vous concernant dans sa base de données.
Le droit à l’effacement
Vous souhaitez que cscfrance efface vos informations contenues dans sa base de données ? C’est possible.
Le droit d’opposition et de retrait de consentement
Vous souhaitez ne pas ou ne plus apparaître sur un fichier, vous le pouvez en exerçant l’un de ces droits et à tout moment.
Le droit de limitation du traitement
Vous pouvez demander la suspension d’un traitement vous concernant le temps d’une vérification (exemple : pour l’exercice du droit d’opposition, cscfrance doit vérifier si des motifs légitimes justifieraient la poursuite du traitement) ou la limitation des données traitées.
Le droit à la portabilité
C’est le droit d’obtenir que les données personnelles que nous avons recueillies vous concernant soient transmises, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible pour l’ordinateur, à nous même ou à un autre responsable de traitement de votre choix, lorsque cela est techniquement possible.
Le droit de définir des directives relatives au sort de nos données après son décès
La loi vous offre la possibilité de définir des directives quant au sort de vos données après votre décès.
Sans directive de votre part, après un certain délai d’inactivité, cscfrance supprime vos données. Néanmoins, vos héritiers peuvent après votre décès exercer les droits sur vos données.
Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
Vous pouvez contacter notre société ou le délégué à la protection des données dont les coordonnées sont indiquées en 3, si vous avez un besoin d’information ou une réclamation concernant la protection de vos données.
Vous pouvez également introduire une réclamation de l’autorité compétente française dont les coordonnées sont ci-dessous :
Vous pouvez avoir des informations supplémentaires sur vos droits, dirigez-vous sur le site Internet de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
IV – Combien de temps les informations personnelles sont-elles conservées ?
Cscfrance conservera les informations personnelles pendant toute la durée de la Vente et et pendant une période ultérieure raisonnablement justifiée et conforme à la législation en vigueur, y compris lorsque la conservation est recommandée à la lumière de la position juridique de cscfrance, comme les lois de prescription, ou pour répondre aux normes techniques et opérationnelles, comme la garantie de l’intégrité du système et des données.
Cscfrance conserve vos données à caractère personnel à compter de la collecte et depuis la fin de la relation ou le dernier contact, pendant la durée nécessaire à chacune des finalités et jusqu’à opposition ou retrait de votre consentement, dans les limites ci-après.
- S’agissant des informations des prospects et visiteurs du site, pendant une durée de 3 ans après le dernier contact émanant du prospect. Les informations seront supprimées notamment si aucune des activités suivantes n’a été effectuée :
Clic dans un email
Clic sur une bannière
Clic dans un SMS
Réinscription après désinscription à la lettre d’information ou la réception des offres
Demande d’informations par courrier, par téléphone ou sur le site
Toute manifestation expresse d’intérêt pour la société ou ses produits, suivant l’évolution des techniques
Les données recueillies pourront le cas échéant être conservées pendant une durée supplémentaire d’un an afin d’analyse et d’études statistiques.
S’agissant des données de navigation et connexion : 13 mois
V– Où les informations personnelles seront-elles stockées ou accessibles ?
Cscfrance s’appuie sur des clauses contractuelles types pour transférer les informations qu’elle collecte auprès de vous aux États-Unis et dans d’autres pays en dehors de la Suisse, du Royaume-Uni ou de l’EEE qui sont situés hors UE. Vous pouvez demander une copie des clauses contractuelles types que nous avons conclues avec l’entité traitant vos informations personnelles en utilisant les coordonnées ci-dessous.
VI – Comment pouvez-vous nous contacter ?
Le responsable de traitement de vos informations est cscfrance
Vous pouvez contacter cscfrance par courrier électronique à l’adresse courriel contact@cscfrance.org ou par courrier postal à l’adresse suivante : cscfrance 68, rue de Flore 72000 Le Mans. Vous pouvez également contacter le délégué à la protection des données de In cscfrance en remplissant le formulaire de contact
VII – Durée, résiliation et sanctions
La présente Politique de confidentialité est conclue pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.
Toute utilisation du Site et des services contraire aux Conditions Générales et/ou aux lois et règlements en vigueur donne droit à la Société de suspendre, sans préavis, le Compte de l’Utilisateur ou de refuser à l’Utilisateur à l’avenir l’accès à tout ou partie du Site, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.
La Société pourra, par ailleurs, cinq (5) jours calendaires après en avoir informé l’Utilisateur par le biais de la messagerie, fermer de plein droit le Compte de l’Utilisateur suspendu et ce, sans que ne soit due aucune indemnité à quelque titre que ce soit.
Ces mesures pourront notamment être prises dans les cas suivants :
- communication de fausses informations par l’Utilisateur (documents, localisation, expérience…) ;
- propos injurieux à l’égard d’un Utilisateur ou d’un salarié de la Société ;
- utilisation déloyale et/ou contournement du Site, notamment contractualisation d’une Vente en dehors du Site ;
- sous-traitance des Ventes qui sont confiées à des salariés ou à des tiers ;
De même, dans l’hypothèse où l’Utilisateur ferait l’objet de litiges répétés ou de signalements des Clients remontés au Service Client de la Société, la Société sera en droit de retarder la visibilité du contenu hébergé au sein des résultats du moteur de recherche, de suspendre ou de fermer son compte.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, cscfrance se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, cscfrance se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,
publier sur le Site tout message d’information que cscfrance jugera utile,
avertir toute autorité concernée,
engager toute action judiciaire.
Cscfrance se réserve également le droit de résoudre l’accès de l’Utilisateur aux services :
soit de plein droit, quinze (15) jours calendaires après réception, par l’Utilisateur, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause,
soit en cas de réitération d’un manquement précédemment signalé par lettre recommandée avec accusé de réception, la résolution prenant alors effet de plein droit à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception faisant état du manquement réitéré, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur.
La résolution entraîne automatiquement la suppression du Compte Utilisateur de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.
VIII – Service Utilisateurs
Pour toute question ou information concernant le Site et les services de la Congrégation, l’Utilisateur peut contacter la Congrégation via la rubrique « contact » sur le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse indiquée en Annexe.
IX – Nullité – Renonciation
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.
Le défaut pour la Congrégation d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
X – Modification des Conditions Générales
La congrégation se réserve la possibilité de modifier à tout moment, à son entière discrétion, tout ou partie des présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur qui continue à utiliser le Site une fois ces modifications apportées est réputé accepter ces modifications.
Si les modifications apportées par la Congrégation sont importantes, elle en informera les Utilisateurs à l’aide de moyens raisonnables, par exemple, en publiant sur le Site un avis relatif à ces modifications ou en adressant un email informatif aux Utilisateurs.
XI – Force majeure
Aucun Utilisateur ni cscfrance ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une défaillance dans l’exécution de ses obligations dû à la survenance d’un événement de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence.
Si une convention a été conclue avec cscfrance, la Partie empêchée devra en informer l’autre Partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre devra indiquer la nature de l’évènement, ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.
Le contrat sera suspendu jusqu’à la suspension du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours calendaires, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit.
XII – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort du Tribunal tel que précisé en Annexe.
Version en vigueur à compter du 18 décembre 2025
XIII – Médiation
Pour tout litige, réclamation ou contestation, l’utilisateur a la possibilité de recourir à un médiateur indépendant, chargé de trouver une solution amiable. Il a notamment la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), dont le lien figure ci-après :
Règlement en ligne des litiges – Achats nationaux ou dans l’UE (Démarche en ligne)
Voies de recours pour les consommateurs de l’UE – Consumer Redress in the EU